Dans l’action pour une véritable programmation pluriannuelle

Texte action du 13/11/00

Le dernier Conseil National du SNUipp a apprécié la mesure du projet de budget 2001 prévoyant 800 créations de postes dans les écoles comme une première brèche dans le dogme du gel de l’emploi public, marquée par les actions, les grèves de février et mars derniers.

Le budget adopté reste cependant loin des attentes exprimées par les parents et les enseignants et ne permettra pas de véritables ruptures dans le quotidien des écoles.

Le SNUipp se prononce depuis longtemps pour un grand débat national débouchant sur une loi de programmation.

Le budget 2001 est annoncé par le gouvernement comme la première étape du plan pluri-annuel annoncé au soir des manifestations du 16 mars dernier par le Premier Ministre.

Celui-ci sera dévoilé mercredi 15 novembre.

Pour le SNUipp, l’ambition doit être forte, elle doit reposer sur la volonté de réussite de tous les élèves (15% d’entre eux sont considérés comme en échec lourd).

Cette ambition suppose des mesures cohérentes dans tous les domaines (orientation, objectifs, priorités, moyens, structures...).
Son contenu et ses objectifs doivent être ambitieux pour programmer l’avenir, transformer l’école, permettre de lutter contre les inégalités à l’école.
Il doit marquer une première volonté de rompre avec la situation actuelle des écoles et des élèves.
Sa hauteur doit permettre un changement réel que parents et enseignants pourront mesurer.

Pour le premier degré, ce plan devra programmer les recrutements et créations de postes d’enseignants pour :

- assurer le rattrapage des retards importants observés dans des départements.

- engager les recrutements nécessaires pour compenser les départs à la retraite des années à venir, mettre un terme au recours massif aux listes complémentaires, développer en conséquenceles moyens en formation

- engager la transformation de l’école afin de permettre la réussite de tous, répondre à la revendication de « plus de maîtres que de classes », changer réellement le quotidien des écoles maternelles et élémentaires (effectifs, temps pour la concertation et le travail en équipe, moyens de remplacements, décharges de direction, postes AIS, scolarisation des 2/3 ans, frais de déplacement...).

- assurer une formation et un enseignement de qualité dans toutes les disciplines et prendre en charge les nouveaux enseignements, particulièrement pour les langues vivantes et le développement des TICE afin de sortir du bricolage actuel et réduire les disparités au niveau des écoles et des départements.

- entamer un plan de réduction du temps de service en présence des élèves pour tous (avec maintien des 26 heures dues aux élèves)

Le SNUipp propose de construire un grand mouvement pour faire prendre en compte ces exigences et d’engager à cette fin avec les personnels un processus d’actions intégrant l’objectif de construction d’une grève nationale unitaire au début du second trimestre, notamment au moment de la carte scolaire .

Dans ce cadre, il décide d’une première étape nationale d’action avant les congés de Noël.

Il se prononce pour une manifestation nationale unitaire, à Paris ou répartie sur 3 pôles.

A cette fin, il continue à rechercher l’unité dans le cadre de la FSU et avec tous les syndicats enseignants et association de parents.

Il organisera la consultation des personnels pour apprécier les mesures gouvernementales, établir avec eux les besoins des écoles et des départements et décider les modalités de l’action dans le cadre du processus engagé.

 

Direction d’école
Des négociations vont s’ouvrir.Les propositions du ministère doivent enfin répondre aux revendications sur la direction et le fonctionnement des écoles (conditions de travail, temps de décharge pour toutes les écoles, rémunérations, responsabilité, rôle du Conseil des maîtres, temps pour le travail en équipe) exprimées depuis plusieurs années et renforcées depuis la rentrée par la grève administrative et lors de la journée nationale du 15 novembre.
Le SNUipp appelle à la poursuite de la grève administrative et s’engage à consulter les collègues sur les propositions du ministère et sur la poursuite des actions engagées.

SEGPA
Il est impensable que les instituteurs et les PE de SEGPA-EREA soient à la rentrée 2001 les seuls enseignants de ces structures du second degré à ne pas avoir obtenu le passage aux 18h.
La grève unitaire du 21 novembre sera une première étape dans une action déterminée pour obtenir satisfaction.

Aides éducateurs
Après la réussite de la journée d’action du 25/10, le CN appelle tous les militants du SNUipp à aider au succès des listes communes SNU/SNES pour les élections aux conseils académiques des aides éducateurs. Le SNUipp rappelle sa demande d’une transformation urgente du dispositif AE en emplois publics statutaires.

PEGC
Le ministère engage une concertation. Il a reçu une délégation SNUipp-SNES-SNEP sur l’amélioration de la situation des PEGC et des CE d’EPS. Des mesures sont envisagées dans le cadre du budget 2002 mais aucune proposition concrète n’a été formulée. Le collectif PEGC SNUipp-SNES-SNEP est demandeur d’un plan qui permette l’accès effectif des PEGC à l’indice terminal 782 et qui envisage la mise en extinction des PEGC et l’assimilation au corps des certifiés.

Débuts de carrière
Les réunions de débutants autour du film « 1ère classe » ont lieu actuellement dans les départements. Il convient d’assurer la diffusion et la collecte du questionnaire. Dans ce cadre, le SNUipp organise le 18 janvier une journée nationale de restitution rassemblant plusieurs centaines de débutants (3 ou 4 par département). Le mercredi 22/11, au Salon de l’éducation, le SNUIpp organise un débat « la parole aux débutants » qui sera un premier retour de cette campagne. Le CN appelle à en assurer le succès public.

Salaires
Au moment où s’ouvrent des négociations salariales dans la Fonction Publique et où des mobilisations se poursuivent dans le secteur privé, l’aspiration à une augmentation des salaires grandit chez les personnels, légitimée par la nécessaire répartition des fruits de la croissance.

Le SNUipp s’engagera dans le cadre de la journée nationale d’action du 21 novembre (jour d’ouverture des négociations) à l’appel de la FSU, la CGT et FO afin d’exiger du gouvernement une progression du pouvoir d’achat et une reconstruction de la grille favorisant notamment les bas salaires. Il travaillera à poursuivre la construction d’une mobilisation pour faire pression sur les négociations (n’excluant pas une grève unitaire Fonction Publique).

Sommet européen de Nice
Le SNUipp se reconnait dans la démarche décidée par la FSU (texte suivant).

Pour une autre Europe, civique et sociale Pour garantir de vrais droits.
Le prochain sommet de l’Union Européenne aura lieu à Nice les 6, 7 et 8 Décembre prochain.

Il marquera la fin de la présidence française de l’Union Européenne. Ce sommet a comme ordre du jour la modification des traités européens en vue de l’élargissement de l’Union européenne. Il s’agit notamment de modifier les règles de prise de décision. La Commission européenne veut saisir cette occasion pour élargir ses compétences en matière de négociations internationales par la suppression de la règle de l’unanimité actuellement en vigueur pour tout ce qui concerne le commerce des services. Elle aurait ainsi toute latitude pour généraliser la libre concurrence dans ce secteur ce qui mettrait en cause des Services Publics aussi vitaux que ceux de l’Education, de la Santé et de la Culture. Il doit également adopter l’Agenda social et de la Charte des droits fondamentaux. Le sommet de Nice sera une étape importante dans la construction européenne. C’est l’occasion d’affirmer notre volonté de construire une autre Europe, une Europe qui tire vers le haut l’ensemble des droits, une Europe qui garantisse des droits sociaux pour toutes et tous. La FSU rappelle que la construction européenne doit être réorientée pour intégrer des dimensions étouffées par la logique libérale : il faut développer la démocratie, et donc créer des mécanismes et des lieux d’exercice de la citoyenneté en Europe. Il faut développer les Services Publics, et renforcer les coopérations entre eux. Il faut développer des politiques économiques centrées sur le plein emploi et la sécurité de l’emploi. Enfin il faut obtenir de nouveaux droits sociaux. Charte des droits fondamentaux, une copie à revoir Lors du sommet de Cologne, l’UE a décidé de se doter d’une Charte des droits fondamentaux. Une convention composée de parlementaires nationaux et européens ainsi que des membres représentants des Etats-membres a rédigé le texte. Des syndicats, des ONG et des associations ont été auditionnés mais on peut difficilement parler de véritable démocratie ; il y a d’ailleurs insuffisance de véritables débats au Parlement Européen comme dans les parlements nationaux. Malgré quelques avancées obtenues à la fin du processus de consultation, la FSU considère que le texte tel qu’arrété à Biarritz reste inacceptable. Le contenu de ce texte est en régression sur le droit social français mais aussi sur l’ensemble des droits nationaux des 15 Etats-membres, et même sur le droit international. Ni le droit à l’emploi, à la retraite, à un revenu minimum, ni le droit au logement ne sont reconnus explicitement. Les formules sont très vagues sans véritable garantie, notamment pour le droit à l’Education (article 14). La FSU considère que le projet de Charte arrêté à Biarritz ne doit pas être adopté en l’état.

Pour une véritable Charte des droits fondamentaux
Une véritable Charte des droits fondamentaux devrait être contraignante pour garantir tous les droits (civils, politiques mais aussi économiques, sociaux et culturels) dans le respect de la laïcité.
Ces droits doivent être reconnus tant pour les ressortissants des Etats de l’UE que pour les résidents étrangers.
Elle devrait reconnaître :

• - le droit à une revenu permettant de vivre dignement,
• - le droit au travail et à un emploi stable rémunéré de façon juste et équitable,
• - le droit à une retraite et une pension pour tous,
• - le droit à un logement décent,
• - le droit à une éducation gratuite et de qualité, à la formation et à la culture,
• - le droit aux soins de santé, le droit à la contraception et à l’avortement,
• - le droit à une protection sociale pour tous,
• - le droit à des Services Publics assurant des prestations de qualité, accessible à tous,
• - le droit à un environnement sain,
• - le droit de se défendre par une reconnaissance explicite du droit de grève au niveau européen,
• - les droits civiques, syndicaux, politiques et d’associations pour une réelle démocratie.

Ces droits doivent constituer un socle commun minimum en Europe qui permette d’avancer vers de nouvelles conquêtes sociales et de faire progresser les libertés.

Pour une politique éducative en Europe fondée sur le développement des Services Publics
Au sommet de Lisbonne, l’UE a déclaré se fixer comme priorité la formation et l’éducation, tout en faisant la part belle aux options libérales.
La FSU estime qu’une politique ambitieuse de l’UE en matière de formation passe par le développement et la démocratisation des Services Publics d’Education dans les pays membres et par une meilleure coopération entre eux.
La FSU demande que soient dégagés les moyens et que soient prises les mesures administratives permettant une véritable mobilité pour les jeunes et les personnels donnant toutes les garanties de reconnaissance des diplômes, de déroulement de carrière et de retraite.
La FSU refuse toute logique marchande dans ce domaine.
Ainsi elle demande au gouvernement français et à l’UE de refuser que l’Education soit incluse dans les négociations de l’OMC.
Cela nécessite, en particulier, que dans les négociations relatives aux services, les décisions de l’UE continuent d’être prise à l’unanimité.
La FSU demande que soit mis en place un véritable cadre de consultation et de concertation sur les questions éducatives qui associe les partenaires, les personnels et leurs représentants tant au plan européen que dans chaque pays de l’UE.

Pour une autre Europe, une Europe sociale et citoyenne, la FSU appelle à participer à la MANIFESTATION EUROPEENNE le 6 Décembre à 14 h., et aux initiatives unitaires qui auront lieu pendant le sommet.

Texte adopté par le BDFN de la FSU.