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Syndicat National Unitaire des Instituteurs, Professeurs
d'école et Pegc
Fédération Syndicale Unitaire
Section
de LA SEYNE - VAR
Nice
- 6 décembre 2000
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"L'éducation
n'est pas une marchandise"
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FSU
: "Pour une autre Europe, civique et sociale
Pour garantir de vrais droits"
Le
prochain sommet de l’Union Européenne aura lieu à Nice les 6,
7 et 8 Décembre prochain.
Il marquera la fin de la présidence française de l’Union Européenne.
Ce sommet a comme ordre du jour la modification des traités européens
en vue de l’élargissement de l’Union européenne. Il s’agit notamment
de modifier les règles de prise de décision.
La Commission européenne veut saisir cette occasion pour élargir
ses compétences en matière de négociations internationales par
la suppression de la règle de l’unanimité actuellement en vigueur
pour tout ce qui concerne le commerce des services.
Elle aurait ainsi toute latitude pour généraliser la libre concurrence
dans ce secteur ce qui mettrait en cause des services publics
aussi vitaux que ceux de l’éducation, de la santé et de la culture.
Il doit également adopter l’Agenda social et de la Charte des
droits fondamentaux.
Le
sommet de Nice sera une étape importante dans la construction
européenne.
C’est l’occasion d’affirmer notre volonté de construire une autre
Europe, une Europe qui tire vers le haut l’ensemble des droits,
une Europe qui garantisse des droits sociaux pour toutes et tous.
La FSU rappelle que la construction européenne doit être réorientée
pour intégrer des dimensions étouffées par la logique libérale
: il faut développer la démocratie, et donc créer des mécanismes
et des lieux d’exercice de la citoyenneté en Europe. Il faut développer
les services publics, et renforcer les coopérations entre eux.
Il faut développer des politiques économiques centrées sur le
plein emploi et la sécurité de l’emploi. Enfin il faut obtenir
de nouveaux droits sociaux.
Charte
des droits fondamentaux, une copie à revoir
Lors
du sommet de Cologne l’UE a décidé de se doter d’une charte des
droits fondamentaux.
Une convention composée de parlementaires nationaux et européens
ainsi que des membres représentants des Etats-membres a rédigé
le texte.
Des syndicats des ONG et des associations ont été auditionnés
mais on peut difficilement parler de véritable démocratie; il
y a d’ailleurs insuffisance de véritables débats au Parlement
européen comme dans les parlements nationaux.
Malgré quelques avancées obtenues à la fin du processus de consultation,
la FSU considère que le texte tel qu’arrêté à Biarritz reste inacceptable.
Le
contenu de ce texte est en régression sur le droit social français
mais aussi sur l’ensemble des droits nationaux des 15 Etats-membres,
et même sur le droit international.
Ni
le droit à l’emploi, à la retraite, à un revenu minimum, ni le
droit au logement ne sont reconnus explicitement.
Les formules sont très vagues sans véritable garantie, notamment
pour le droit à l’Education (article 14).
La
FSU considère que le projet de Charte arrêté à Biarritz ne doit
pas être adopté en l’état.
Pour
une véritable charte des droits fondamentaux
Une
véritable charte des droits fondamentaux devrait être contraignante
pour garantir tous les droits (civils, politiques mais aussi économiques,
sociaux et culturels) dans le respect de la laïcité.
Ces droits doivent reconnus tant pour les ressortissants des Etats
de l’UE que pour les résidents étrangers Elle devrait reconnaître
- le
droit à une revenu permettant de vivre dignement,
- le
droit au travail et à un emploi stable rémunéré de façon juste
et équitable
- le
droit à une retraite et une pension pour tous, - le droit à
un logement décent
- le
droit à une éducation gratuite et de qualité, à la formation
et à la culture
- le
droit aux soins de santé, le droit à la contraception et à l’avortement
- le
droit à une protection sociale pour tous
- le
droit à des services publics assurant des prestations de qualité
, accessible à tous.
- le
droit à un environnement sain
- le
droit de se défendre par une reconnaissance explicite du droit
de grève au niveau européen
- les
droits civiques, syndicaux, politiques et d’associations pour
une réelle démocratie
Ces
droits doivent constituer un socle commun minimum en Europe qui
permette d’avancer vers de nouvelles conquêtes sociales et de
faire progresser les libertés.
Pour
une politique éducative en Europe fondée sur le développement
des services publics
Au
sommet de Lisbonne, l’UE a déclaré se fixer comme priorité la
formation et l’éducation, tout en faisant la part belle aux options
libérales.
La FSU estime qu’une politique ambitieuse de l’UE en matière de
formation passe par le développement et la démocratisation des
services publics d’éducation dans les pays membres et par une
meilleure coopération entre eux.
La FSU demande que soient dégagés les moyens et que soient prises
les mesures administratives permettant une véritable mobilité
pour les jeunes et les personnels donnant toutes les garanties
de reconnaissance des diplômes, de déroulement de carrière et
de retraite.
La FSU refuse toute logique marchande dans ce domaine.
Ainsi elle demande aux gouvernements français et à l’UE de refuser
que l’Éducation soit incluse dans les négociations de l’OMC.
Cela nécessite en particulier que dans les négociations relatives
aux services, les décisions de l’UE continuent d’être prise à
l’unanimité.
La FSU demande que soit mis en place un véritable cadre de consultation
et de concertation sur les questions éducatives qui associe les
partenaires, les personnels et leurs représentants tant au plan
européen que dans chaque pays de l’UE.
Pour
une autre Europe, une Europe sociale et citoyenne, la FSU appelle
à participer à la
MANIFESTATION
EUROPÉENNE le 6 décembre à 14h,
et
aux initiatives unitaires qui auront lieu pendant le sommet

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Nice
Charte des droits fondamentaux : a minima
La
conférence intergouvernementale doit proclamer l'adoption de la
Charte européenne des droits fondamentaux. A la fin de juillet,
un avant-projet élaboré par le présidium de la Convention était
rendu public. Président du groupe Gauche unitaire européenne -
Gauche verte nordique du Parlement européen et délégué national
du PCF aux institutions européennes et internationales, Francis
Wurtz, invitant les citoyens à agir pour améliorer ce texte, en
relevait les zones d'ombre et d'ambiguïté.
Quelques
exemples à ce sujet.
Le droit au travail était ignoré, laissant place à un "droit
d'accès aux services de placement" (article 27)...
Pas
de droit au logement, notion absente du droit britannique, mais
la simple évocation du "droit à une aide au logement"...
Un
grand absent, le droit de grève, l'article 26 concédant aux travailleurs
mais aussi (et surtout) aux employeurs le droit de "recourir,
en cas de conflits d'intérêt, à des actions collectives"...
De
façon générale, les droits syndicaux étaient ignorés alors que
la "liberté d'entreprise" faisait l'objet d'un article
à elle toute seule (article 16), tandis que la "libre circulation
des capitaux" est rappelée dès le préambule.
Ajoutons
à cela le flou environnant les droits des femmes : rien sur la
parité ou sur le droit à l'IVG, par exemple.
En
revanche, l'Allemagne avait proposé une référence dans le préambule
à l'héritage religieux de l'Europe, ce que refusait la présidence
française lui substituant la notion de "patrimoine spirituel
et moral".
Le
projet définitif, tel qu'adopté par le sommet de Biarritz en octobre
puis voté par le Parlement européen lors de sa session de novembre,
a quelque peu rectifié le texte, concédant par exemple dans l'article
28 la légitimité de la grève.
Mais
pour l'essentiel, la charte demeure un texte a minima qui en théorie
ne prendra pas le pas sur les législations nationales.
Ce
texte mériterait d'être fortement revisité pour qu'il soit véritablement
le socle d'une citoyenneté européenne sur des valeurs de solidarité.
En
l'état, il reste implicitement sous-tendu par un libéralisme économique
soucieux d'avancer masqué.
Restera
à vérifier, le moment venu, si les "sociétés civiles" seront
entendues ou ignorées dans ce qui aurait pu et dû être un véritable
débat de civilisation.
Nice
Services publics : le train fou des déréglementations
Le
vocabulaire en cours à la Commission de Bruxelles évite soigneusement
le mot déréglementation. Pour ce qui est des services publics,
mieux vaut connaître les codes lexicaux. Que ce soit pour l'électricité,
le gaz, la poste et les télécommunications ou les chemins de fer,
ils se résument ainsi : "Les entreprises du secteur doivent
être exploitées conformément à des principes commerciaux et ne
peuvent pas être discriminées du point de vue de leurs droits
ou obligations. Les Etats membres peuvent leur imposer des obligations
de service public..."
En
fait, la philosophie officielle s'affiche libérale avec un objectif
double : d'une part, faire tomber les "bastions" que seraient
les monopoles de service public, en vue de les offrir à la concurrence.
Et d'autre part, laisser aux services publics les charges non
rentables. Nul besoin dans ce contexte de parler de privatisation.
Il suffit à la Commission d'imposer par le biais de directives
qu'il n'y ait plus un seul opérateur sans concurrence pour introduire
des règles de compétitivité et de rentabilité. Ainsi, les plus
gros utilisateurs industriels d'électricité ne sont plus obligés
de se fournir chez EDF. 34 % du marché français sont ouverts à
la concurrence. Même scénario envisagé pour les postes : seul
le courrier d'un poids inférieur à 50 grammes (contre 350 avant)
resterait du domaine réservé de La Poste.
Conclusion : au service public, les activités qui ne rapportent
pas beaucoup ; au privé, le magot. Cette logique soulève deux
problèmes pour tous les secteurs concernés : les garanties en
matière de péréquation tarifaire (les activités rentables permettent
de supporter le coût des activités moins rentables) et les garanties
en matière d'égalité d'accès des citoyens aux même services et
au même coût sur l'ensemble du territoire.
Depuis
1997, la France tente de limiter les conséquences des déréglementations.
Ainsi, en matière ferroviaire, l'ouverture progressive des chemins
de fer de l'Union aux entreprises ferroviaires internationales
de fret se réalisera sous condition d'obtention d'une licence
pour garantir l'harmonisation tarifaire, les conditions de sécurité...
Le ministre français des Affaires européennes affirme vouloir
trouver "un cadre permettant un meilleur équilibre entre services
publics et marché".
Mais
les contours de ce cadre sont trop flous et ne garantissent pas
contre le rouleau compresseur libéral.

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ATTAC
"Trois bonnes raisons pour manifester à Nice
les 6 et 7 décembre 2000"
La tenue
du sommet final de la présidence française de l'Union européenne
à Nice, les prochains 7 et 8 décembre, n'est pas, en soi, un motif
suffisant pour y manifester massivement.
Mais si on prend en compte le moment où se tient ce sommet - celui
d' une mondialisation libérale qui s'accélère en même temps que
se développe un mouvement mondial de contestation - et les enjeux
spécifiques à l'Union européenne l'élargissement à l'Est et
la réforme des traités -, alors il existe de bonnes raisons pour
manifester à Nice !
Il
s'agit d'abord d'un choix de société.
Le capitalisme est entré dans une nouvelle phase de son histoire
et, derrière le terme de «mondialisation», un nouveau modèle se
forme, sous les règles fixées par le capital financier. Un modèle
où la reprise économique se conjugue avec le développement du
travail précaire et une croissance rapide des inégalités, entre
pays pauvres et pays riches comme au sein de chacun de ces pays.
L'Europe aurait les moyens par son poids économique et surtout
la vivacité de son mouvement social - de proposer une autre voie,
en se donnant les moyens de protéger l'environnement, mis à mal,
comme l'ont montré les naufrages du pétrolier Erika il y a un
an et de l'Ievoli Sun cette année, par des firmes multinationales
pour qui tout est bon pour diminuer les coûts, et en prenant des
mesures résolues contre la pauvreté, le chômage, la précarité
et pour les défense des droits des salariés.
Il
s'agit ensuite d'un enjeu pour les mouvements sociaux.
Depuis Seattle, il y a tout juste un an, les mobilisations se
succèdent, de Washington à Genève ou Prague, en s'appuyant sur
l' émergence d'un mouvement de la jeunesse, aux caractéristiques
similaires dans les différents continents, et sur de nouveaux
acteurs qui mènent des campagnes dans le monde entier, pour l'annulation
de la dette des pays pauvre ou pour la taxation des capitaux spéculatifs.
Mais la réussite de Seattle s'explique aussi par le fait que ces
mouvements ont réussi à converger avec les syndicats américains,
qui s 'opposent aux conséquences sociales de la mondialisation
libérale. Une convergence qui ne règle pas tous les débats le
syndicalisme, aux Etats-Unis, a une tradition protectionniste
très forte mais qui a permis de réels pas en avant : l'AFL-CIO,
la grande confédération américaine, vient ainsi de changer radicalement
d'orientation en demandant la régularisation des immigrés clandestins.
En Europe, nous n'en sommes pas là : l'absence des syndicats,
à Prague, en est l'exemple le plus récent. Mais le sommet de Nice
peut être l'occasion de rattraper ce retard. L'Europe est, depuis
quelques années, un enjeu pour les mouvements sociaux, que ce
soient les grands syndicats, regroupés dans la CES, où les mouvements
de chômeurs et de lutte contre les exclusions, rejoints par des
syndicats combatifs et radicaux, dans le réseau des ³ marches
européennes ² qui a mobilisé à Amsterdam en 1997 et à Cologne,
en 1999. Toutes ces forces seront à Nice, en même temps qu'ATTAC
et de nombreux mouvements de lutte contre la ³ mondialisation
libérale ². Faire converger ces combats et ces réseaux est un
des objectifs des manifestations des 6 et 7 décembre.
Il
s'agit enfin d'empêcher que la réforme de traités fondateurs de
l' Union ne soit l'occasion d'une régression supplémentaire.
Ce serait le cas si la Commission arrivait faire passer son projet
sur le commerce des services. Celui-ci est régi par le processus
de "double décision" qui exige un accord unanime des états. C'est
une protection contre les menaces qui pèsent sur les service publics
comme l'éducation et la santé que les grands groupes aimeraient
voir passer dans la loi commune : celle du marché et de la libre
concurrence ! Cela concerne aussi la "charte des droits fondamentaux"
dont le projet a été adopté à Biarritz, en octobre dernier. Le
texte adopté est en régression par rapports aux droits sociaux
existants dans la plupart des pays européens et à des textes internationaux
comme la "déclaration universelle des droits de l'homme", pourtant
adoptée en 1948 ! C'est sur ces base que de nombreux réseaux,
regroupant des syndicats, des associations et des ONG se retrouveront
à Nice. Le mercredi 6 à 14h, ce sera la manifestation de la CES,
et le jeudi 7 au matin les "marches européennes contre le chômage
et les exclusions" se retrouveront, avec les réseaux de lutte
contre la mondialisation libérale, pour marcher vers le centre
de conférence où se tiendra le sommet et exiger que nos revendications
soient enfin entendues.
Christophe
Aguiton
Paris, le 9 novembre
Plus d'informations
http://attac.org/nice2000/
Note
La Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne, progrès
ou régression ? La Charte qui doit être proclamée par les Chefs
d'Etat et de gouvernement européens réunis à Nice les 7 et 8 décembre
pourrait servir de préambule à une future Constitution européenne.
Pourtant, elle est en recul sur les droits déjà reconnus dans
la plupart des pays de l'Union.
Il sera
introduit par : Michel Rousseau - Marches Européennes contre le
chômage / Suzy Rojtman - Marche Mondiale des Femmes / Pierre Tartakowsky
- Attac
Il aura
lieu le : Mardi 21 novembre 2000, à 20 heures au FIAP 30 rue Cabanis,
métro Saint Jacques Plus d'informations paris14@attac.org

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6
décembre : Nice, centre de l'Europe
- La
Charte européenne des droits fondamentaux, mise en chantier
par l'UE et préparée par une Convention de députés européens,
nationaux et de représentants des chefs de gouvernement, présentera
son projet au sommet de Biarritz les 13 et 14 octobre.
- Droits
à une protection sociale, limitation de la durée du travail
ou congés ont été l'objet de longues négociations...
- Et
le droit de grève n'y a finalement été inscrit qu'in extremis.
- Son
contenu comporte encore des insuffisances.
- Le
collectif d'organisations (dont la FSU) qui a travaillé pour
tenter d'infléchir le texte veut obtenir un débat public et
donc une prolongation de la phase d'élaboration de la charte,
au moins jusqu'au 6 décembre (sommet de l'U.E. à Nice).
- Une
manifestation est appelée ce jour-là par la Confédération Européenne
des Syndicats et de nombreuses associations.

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"Rouge" : Les 6, 7 et 8 décembre
Toutes
et tous à Nice
L'un
des objectifs de la Conférence intergouvernementale qui se tiendra
à Nice est la proclamation de la Charte des droits fondamentaux,
qui constitue une régression sociale de grande ampleur.
Face
à cette nouvelle offensive, celles et ceux qui refusent cette
Europe libérale seront présents pour faire entendre leur voix.
Il
reste un mois pour préparer le contre-sommet en réponse à la
Conférence intergouvernementale (CIG) des chefs d'Etats et de
gouvernements européens qui se tiendra à Nice du 7 au 9 décembre.
Présidée
par la France, la CIG s'est fixé plusieurs objectifs: mise en
place d'une défense européenne, élargissement de l'Union européenne
à plusieurs autres pays, notamment à l'Est, réformes institutionnelles
et proclamation de la Charte européenne des droits fondamentaux.
Régression
sociale
C'est
cette dernière question qui sera au centre de la manifestation
de la CES du 6 décembre, et des diverses initiatives qui se
dérouleront à Nice pendant la tenue de ce sommet.
Annoncée
comme un élément fondateur d'une Europe sociale et démocratique,
cette charte constitue un danger de régression sociale.
Elle
est inacceptable, inamendable et il faut, par la mobilisation,
tout faire pour empêcher sa proclamation.
Que
le droit de se syndiquer et de faire grève ait été finalement
admis ne change rien à l'affaire, car les droits sociaux n'ont
aucune de place dans la charte.
Pas
de droit au travail, mais "le droit de travailler et d'exercer
une profession librement".
Pas
de droit à la protection sociale ou à un logement, mais la reconnaissance
et le respect du "droit à une aide sociale et à une aide au
logement".
Pas
de droit reconnu à la retraite ou à un revenu minimum.
Pas
d'interdiction des licenciements, mais une "protection contre
tout licenciement injustifié".
De
manière générale, au lieu de reconnaître et d'imposer aux employeurs
et aux Etats des droits sociaux légitimes et élémentaires comme
le droit à un emploi, au logement, à la santé, à l'éducation,
plutôt que d'aligner la législation européenne sur les législations
nationales les plus avancées, la Charte se confine dans l'assistance
"minimum" pour les plus démunis.
En
revanche, elle fait la part belle au droit de propriété et à
la liberté d'entreprise.
Face
à cette offensive, on assiste à un alignement de la plupart
des organisations syndicales.
Ainsi,
la revendication avancée par la CES, même si elle peut porter
des critiques sur tel ou tel manque de la Charte, c'est... l'intégration
du texte au traité d'Amsterdam!
En
France, que la CFDT se batte pour une telle perspective n'a
rien d'étonnant et s'inscrit dans la logique de l'orientation
de cette confédération.
Mais
beaucoup plus inquiétants sont les indices qui laissent entrevoir
un changement de cap de la CGT.
Lors
de la dernière réunion de la CES, la CGT ne s'est pas opposée
à l'orientation proposée.
Et
dans une déclaration de la confédération datée du 16 octobre,
on peut lire: "Une mobilisation de grande ampleur des salariés
à Nice, le 6 décembre, est plus que jamais indispensable pour
améliorer le contenu de la Charte des droits fondamentaux dans
sa dimension sociale (droit au travail, salaire minimum, droit
au logement, protection sociale), et obtenir l'intégration ou
la référence à celle-ci dans le traité de l'Union."
Du
côté de la FSU, c'est pour l'instant le silence (aucune déclaration
officielle à ce jour sur le sommet de Nice), mais la non-participation
de sa section départementale des Alpes-Maritimes au collectif
unitaire laisse craindre qu'elle ne bascule elle aussi d'une
position de rejet de la Charte à une position de critique positive
et constructive.
Seuls
SUD et le Groupe des 10 maintiennent à ce jour une position
claire de rejet de la Charte. Du côté des partis politiques,
même évolution...
Ainsi,
plusieurs députés européens de la Gauche socialiste et de la
Gauche unie européenne (GUE), qui ont pourtant signé un appel
pour une révision en profondeur de la Charte, s'apprêtent...
à voter pour ou à s'abstenir.
Au
Bundestag (l'Assemblée nationale en Allemagne), les députés
du PDS ont voté pour la Charte! Voilà qui est bien loin de l'appel
unitaire du collectif des Alpes-Maritimes, signé pourtant par
la Gauche socialiste et le PCF: "La Charte retenue au sommet
de Biarritz est inacceptable: adoptée sans véritable débat public,
régressive dans tous les domaines essentiels.
A
cette charte inacceptable, nous opposons le principe d'une charte
élaborée d'une façon réellement démocratique, qui garantisse
effectivement tous les droits (civils et politiques mais tout
autant économiques, sociaux, culturels) et les droits de tous
(y compris ceux des résidents étrangers sur le territoire de
l'Union européenne).
"
L'un des enjeux de la manifestation du 6 décembre sera donc
bien d'y faire apparaître le pôle le plus large possible sur
une base claire: "nous ne voulons pas de cette Charte des droits
fondamentaux"!
Voilà
qui rend également encore plus nécessaire d'assurer le succès
de la manifestation du jeudi matin, dont l'objectif est d'encercler
le Palais des congrès dans lequel se déroule la conférence,
de manière à ce que l'ouverture des travaux ne se déroule pas
normalement en grande pompe dans le silence des salons feutrés,
comme c'est le cas d'habitude, mais qu'elle soit perturbée par
la présence de celles et ceux qui refusent l'Europe libérale
et qui se battent pour une Europe sociale et démocratique.
Léonce
Aguirre
Le
programme des festivités
Le
mercredi 6 décembre, à 14 heures, manifestation de la CES, à
laquelle la LCR participera avec ses propres banderoles et slogans.
- Le soir, grand meeting suivi d'un concert. - Dans la matinée
du jeudi 7 décembre, nouvelle manifestation qui encerclera le
lieu du sommet. - En fin d'après-midi et le soir, et il en sera
de même pour la journée du 8 décembre, des forums seront organisés
autour des thèmes de l'emploi, de la défense des services publics,
de la démocratie, de la Charte des droits fondamentaux. Il y
aura aussi, lors de ces deux journées, diverses initiatives
plurielles organisées par les différentes composantes qui participent
à ce contre-sommet.

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Une
autre Europe pour un autre monde
Attac se
prononce :
-
pour une politique monétaire européenne orientée vers la croissance
et l'emploi, ce qui passe par la remise en cause, dans les traités,
de l'indépendance de la Banque centrale européenne et par son
contrôle démocratique ;
- pour une réforme complémentaire des traités plaçant la cohésion
économique et sociale au-dessus du principe de la concurrence
;
- pour la remise en cause du Pacte de stabilité budgétaire,
véritable plan d'ajustement structurel appliqué à l'Union ;
- contre l'obligation faite aux pays candidats à l'adhésion
de se plier aux normes ultralibérales qui leur sont imposées
;
- pour la défense de la conception de service public, que la
Commission tente d'éliminer au prétexte de la " concurrence
" ;
- pour la remise de la dette publique du tiers monde par les
pays membres de l'Union ;
- contre tout nouveau pouvoir confié à la Commission dans les
négociations commerciales internationales ;
- pour la subordination du commerce international
au respect des droits fondamentaux et, dans ce cadre, pour l'exclusion
totale de l' éducation, de la santé et de la culture du champ
des discussions à l' OMC ;
- pour la protection de l'agriculture paysanne dans l'Union
et contre les restitutions aux exportations agricoles ;
- pour un véritable partenariat économique, social et culturel
avec les pays tiers du Sud et donc contre les projets de zones
de libre-échange avec les pays méditerranéens et avec ceux du
Mercosur, qui profiteront seulement aux plus forts (pays ou
couches sociales) ;
- pour la mise en place d'urgence d'une instance démocratique
de réflexion entre l'UE et l'Afrique, afin de définir une stratégie,
fondée sur le respect mutuel, en vue de promouvoir le développement
solidaire et le commerce équitable ;
- pour une zone Tobin en Europe ;
- pour une lutte déterminée contre les mondes sans lois de la
finance (paradis fiscaux et autres), en commençant par ceux
situés en Europe, et leur utilisation habituelle par les intérêts
financiers et industriels européens ;
- pour l'interdiction de la complaisance maritime mondiale et
de son utilisation par les affréteurs et armateurs européens
;
- pour la liberté de circulation des personnes et des idées
au sein de l'UE, pour l'octroi des droits sociaux à tous les
travailleurs migrants et pour l'extension des droits civiques
à ceux d'entre eux qui sont durablement installés ;
- et, d'une manière générale, pour une véritable politique sociale
européenne hissant les droits vers le haut au lieu de les tirer
massivement vers le bas.
C'est sur
ces exigences que les militants d'ATTAC de toute la France sont
invités à participer massivement à la manifestation qui aura lieu
le 6 décembre prochain à Nice Document intégral (version pdf et
rtf pour impression) :
http://attac.org/fra/asso/doc/doc35.htm
Rappel
:
Le collectif
d'organisation des mobilisations de Nice en décembre (les 6 et
7) vous proposent de vous abonner à leur liste d'information (pas
plus de 1 message par semaine).
Nice ?
A l'occasion du dernier sommet européen sous présidence française
les syndicats européens ainsi que les organisations de la société
civile se mobilisent pour manifester et organiser contre-sommet,
actions festives etc.
Pour vous
abonner (et recevoir environ un message par semaine):
1 - envoyer un message vide à : nice2000-info-request@ras.eu.org
/ mettre en objet: subscribe
2 - ou cliquez ici: nice2000-info-request@ras.eu.org?subject=subscribe

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AGCS.
Le saviez-vous ?
Êtes-vous
au courant de la conférence internationale organisée par le
Forum des Services Européens (F.S.E.) à Bruxelles le 27 novembre?
Le F.S.E.
- principal groupe de pression industriel européen poussant
à la libéralisation des services - organise une rencontre majeure
intitulée « Les Negociations de l'AGCS 2000 - Nouvelles opportunités
de libéralisation commerciale pour tous les secteurs de services
».
Notez
que « tous les secteurs de services » incluent non seulement
de nombreux secteurs touchant à l'environnement, mais aussi
la culture et la privatisation de la santé et de l'éducation.
Parmi
les conférenciers: le Président du F.S.E. Andrew Buxton, le
Commissaire Européen au Commerce Pascal Lamy, et Dean O'Hare,
Président de la Coalition des Industries de Service.
La conférence
- qui a le soutien officiel de la Commission Européenne et de
l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) - se déroule à l'hotel
« Sheraton » de l'aéroport de Bruxelles, loin du centre de Bruxelles.
Ce n'est
probablement pas un hasard si cet endroit rend les manifestations
et autres protestations vraiment difficiles, mais peut-être
y a-t-il des manières créatives de répondre à la provocation
que constitue cet événement?
Retour
sur l'AGCS et le pouvoir des grands groupes.
L'échec
du sommet de l'Organisation Mondiale du Commerce à Seattle,
et la crise de plus en plus profonde sur la légitimité de l'OMC,
avaient signifié qu'un nouveau round de discussions sur la libéralisation
ne pourrait pas avoir lieu avant un moment.
L'Union
Européenne n'a pas renoncé à ses ambitions en vue d'un « Round
du Millénaire », mais, en attendant, les négociations sur une
nouvelle libéralisation dans le secteur des services (AGCS)
ont déjà commencé.
Les «
services » sont définis de manière si large qu'ils recouvrent
près de 70 % des investissements globaux à l'étranger.
Ce qui
veut dire que les négociations de libéralisation du AGCS pourraient
recouvrir presque tout, depuis les transports, l'énergie, l'eau
et le pétrole, jusqu'à l 'audiovisuel, la santé et l'éducation.
Pour beaucoup de secteurs, libéralisation signifie en réalité
privatisation, ce qui fait des discussions du AGCS une menace
majeure pour ce qui reste des services publics en Europe.
Avec
le gouvernement américain, l'Union Européenne poursuit un programme
de libéralisation accélérée. L'Union Européenne, avec à sa tête
la Commission, calque ses sujets de négociation et ses stratégies
sur le programme offensif des grandes sociétés de l'Union Européenne,
élaboré dans le F.S.E. Le F.S.E. - Partenaire privilégié de
la Commission.
Le F.S.E.
représente les intérêts des plus puissantes sociétés européennes
de services. Il consiste en un éventail très large de sociétés,
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